Consultation sur le projet de révision constitutionnelle liée à la déchéance de nationalité et la prolongation de l'Etat d'urgenceUse Case

Description

La consultation a été ouverte pendant l'examen du texte au Parlement

Pros & Cons Arguments

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UserSize
1636
Tool
Cap Collectif
By
Députés / Sénateurs
start
2016-01-27
stop
2016-03-30
UserType
Citoyens, parlementaires, organisations à but lucratif, organisations à but non lucratif
Description
en
fr
La consultation a été ouverte pendant l'examen du texte au Parlement
Location
France
Logo
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Name
Consultation sur le projet de révision constitutionnelle liée à la déchéance de nationalité et la prolongation de l'Etat d'urgence
Tags
  • Loi
  • Consultation
Types
Use Case
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