Consultation sur le projet de révision constitutionnelle liée à la déchéance de nationalité et la prolongation de l'Etat d'urgenceUse Case

La consultation a été ouverte pendant l'examen du texte au Parlement

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Partner	Parlement et Citoyens Cap Collectif
UserSize	1636
Tool	Cap Collectif
By	Députés / Sénateurs
start	2016-01-27
stop	2016-03-30
UserType	Citoyens, parlementaires, organisations à but lucratif, organisations à but non lucratif
Description	en fr La consultation a été ouverte pendant l'examen du texte au Parlement
Location	France
Logo	/images/83/0cafab123e34198ebada24a430b91c.png
Name	Consultation sur le projet de révision constitutionnelle liée à la déchéance de nationalité et la prolongation de l'Etat d'urgence
Tags	Loi Consultation
Types	Use Case
Website	https://www.parlement-et-citoyens.fr/project/projet-de-loi-constitutionnelle-de-protection-de-la-nation/presentation/presentation-et-suivi-7
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